Restriction d’accès aux archives: les objections du rapporteur du Conseil d’État
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Le rapporteur du Conseil d'État a rendu ses conclusions dans le débat sur l’accès aux archives publiques françaises. Un collectif d’historiens et d’archivistes l'avait saisi concernant le texte règlementaire IGI 1300 qui empêche la déclassification automatique des archives de plus de 50 ans.
Son avis n’est que consultatif, mais il est d’habitude très influent. Pour le rapporteur du Conseil d'État Alexandre Lallet, la nécessité de déclassification par les administrations concernées des archives sensibles de plus de 50 ans avant leur ouverture aux citoyens « n’existe que dans l’esprit » du secrétariat général de la Défense et de la Sécurité nationale (SGDSN).
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Chargé de se prononcer « en toute indépendance » sur le litige soulevé par les historiens et de proposer une solution avant la délibération du Conseil d’État, le rapporteur a estimé « illégale » la façon dont le texte réglementaire IGI 1300 est appliqué depuis deux ans. Cette application contrevient selon lui au principe de libre communicabilité des archives publiques, passé le délai de 50 ans fixé par le code du Patrimoine en 2008.
En proposant « d’annuler sèchement » l’application du point du texte qui concerne les archives, le rapporteur donne raison au collectif d’historiens et d’archivistes « Accès aux archives publiques », qui avait saisi le Conseil d’État en janvier 2021. Il dénonce une entrave à la liberté des chercheurs de documenter le passé de la France, d’exercer leur activité et de tenir les pouvoirs publics responsables de leurs actions.
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Je m'abonnePlus sévère encore, le magistrat voit dans l’application de l’IGI 1300 une doctrine« qui semble avoir été inventée pour les besoins de la cause en 2010, lorsque le gouvernement s’est rendu compte que les archives de la guerre d’Algérie allaient progressivement tomber dans le domaine public ».
Une influence sur le débat parlementaire ?
Ces conclusions pourraient influencer les débats parlementaires, alors qu’est examinée en commission au Sénat la loi terrorisme-renseignement. L’article 19 du projet de loi, tel qu’il a été voté par l’Assemblée début juin, donne certes tort à la lecture restrictive de l’IGI 1300, mais introduit une nouvelle série d’exceptions au principe de déclassification automatique des documents.
Un article qui crée de nouvelles inquiétudes au sein de la communauté des historiens, pour qui « l’équilibre entre ouverture et fermeture des archives publiques » promue par le gouvernement dans cette loi « n’est qu’un trompe-l’œil, puisque l’ouverture n’est que le rappel du droit d’ores et déjà applicable et malmené »par l’IGI 1300, « tandis que la fermeture, elle, est bien réelle ».
Ça valide l'action qu'historiens, archivistes et juristes ont entrepris depuis près de deux ans. Ça justifie leurs affirmations qui étaient qu'iI s'agissait de dispositions qui étaient contraires à la loi, contraires aux libertés académiques.
Alexandre Lallet fait d’ailleurs référence à l’article 19 dans ses préconisations. S’il admet que certains documents destinés à être déclassifiés peuvent renfermer exceptionnellement « des informations d’une grande sensibilité », il propose un cadre d’exceptions plus étroit que celui proposé par la loi, et précise que seul un document qui « exposerait la France à une menace grave pour la sécurité nationale » devrait potentiellement être concerné par des restrictions d’accès.
Début juin déjà, le collectif « Accès aux archives publiques » avait tenté de limiter les effets restrictifs du projet de loi en travaillant avec le groupe de députés Écologie, démocratie et solidarité (EDS) pour amender le texte, sans succès. Les historiens comptent désormais sur les sénateurs de tous bords, avec qui le travail de rédaction d’amendements a déjà commencé, pour faire évoluer l’article 19 « dans un sens plus protecteur du droit fondamental de l’accès aux archives publiques » lors de l’examen du texte les 29 et 30 juin prochains.
