Rapport annuel sur la situation des droits fondamentaux
dans l’Union européenne en 2016
(dernière mise-à-jour: 21/02/18)

Frank Engel

Source : © Union européenne, 2018 – PE

Extraits:

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le respect des droits fondamentaux des citoyens constitue une ambition et un engagement constants de la construction européenne. L’évolution de l’Europe politique s’accompagne depuis des décennies d’un raffermissement des garanties légales et judiciaires dont disposent les citoyens d’Europe pour faire valoir leurs droits. À l’extérieur de nos frontières, les États européens et leur Union sont perçus comme un rempart des droits et libertés individuelles – ce qui explique largement l’attrait qu’exerce notre continent sur les personnes qui, persécutés ou en danger chez eux, cherchent refuge et protection chez nous.

L’Europe est un continent riche où les chances et opportunités dont dispose une personne pour s’épanouir dans la vie sont nombreuses. Cette perception – occasionnellement contestée chez nous – reste entière dans les territoires qui sont nos voisins: au Proche et Moyen Orient, en Turquie, en Afrique. Des centaines de milliers de personnes ont pris la route, souvent suprêmement dangereuse, pour s’approcher de nous et idéalement arriver en Europe. Elles sont victimes de toutes les exactions. Ces personnes continueront d’affluer aux portes de l’Europe. Il est indispensable que les migrants que l’Europe accueille soient mis en mesure de contribuer pleinement au continent qu’ils ont choisi. Il est indispensable également que l’Europe sache communiquer avec honnêteté et rigueur que nous ne saurions accueillir chacune et chacun qui essaiera, sans titre ni droit, de s’établir en Europe. Le respect de l’État de droit exige celui des interdictions. S’il est crucial de combattre les discours de haine et de violence contre “l’autre”, il importe également d’assurer l’effectivité et l’efficacité de la législation en matière de franchissement des frontières et d’immigration.

L’Europe est et doit rester terre d’asile. Les individus dont la vie ou l’intégrité physique sont menacées par des circonstances qu’ils sont contraints de fuir doivent pouvoir continuer à compter sur l’accueil et la sollicitude en Europe. Idéalement, un système et une logique européenne de l’asile et de la protection temporaire sera mis en place afin d’assurer l’uniformité des critères d’admission aux statuts de protection.

L’État de droit devrait être une évidence en Europe. La prévisibilité des décisions politiques, la constance substantielle des constitutions et des lois, l’absence d’arbitraire d’État, le refus du favoritisme politique et de la corruption devraient s’imposer de manière universelle et incontestable. Or, nous constatons que les entorses aux principes de l’État de droits se multiplient à travers l’Union européenne. Cet état des choses est déplorable et alarmant: presque trente ans après la généralisation de la gouvernance démocratique sur tout le continent européen, de nouvelles tendances autoritaires apparaissent, dans le discours de certains partis d’opposition aussi bien que dans la pratique de gouvernement d’autres. L’Union européenne est une communauté de droit et de valeurs, consacrés dans et par le Traité constitutif. Elle ne saurait admettre des dérives de gouvernance en son sein qui violent l’esprit et la lettre du Traité.

Les défis en matière de droits fondamentaux sont nombreux – plus nombreux que ceux qui viennent d’être esquissés. Votre rapporteur a cependant souhaité focaliser son texte sur ce qu’il considère comme les priorités absolues en ce moment. Non seulement le volume de ce rapport d’initiative est limité par le règlement, mais votre rapporteur estime que pour envoyer un message politique clair et fort, il serait utile que nous nous concentrions sur quelques grands sujets de préoccupation.

En même temps que ce rapport, le précédant de peu ou devant le suivre en peu de temps, d’autres rapports sont présentés qui reflètent l’attention que porte le Parlement européen aux droits et libertés dans tous les contextes. Votre rapporteur est d’avis qu’il ne faudrait pas que ce rapport-ci reprenne en détail tous les sujets abordés spécifiquement dans d’autres rapports parlementaires. Voilà pourquoi il suggère une approche plus centrée et concise.

État de droit et migration et intégration, voilà les axes structurants du projet de rapport. C’étaient sans doute les sujets marquants des années 2015 et 2016, et ils n’ont rien perdu de leur pertinence ou de leur actualité. Qui plus est, ils sont intimement liés, tant pour ce qui est de la nécessité d’aborder la problématique des migrations à partir d’un État de droit fonctionnant, qu’afin de conforter la confiance des citoyens dans les institutions nationales et européennes et leur capacité d’action.

Votre rapporteur a aussi souhaité intégrer un suivi des rapports de ceux qui l’ont précédé comme auteurs du rapport sur les droits fondamentaux. Ainsi, là où cela a été possible, les avancées depuis les derniers rapports ont été documentées et intégrées dans le texte comme partie spécifique. Une autre partie spécifique reprend, à travers l’ensemble des États membres, des préoccupations dont font état les défenseurs des droits fondamentaux. Nous découvrons ainsi que personne, qu’aucun État membre n’est – encore! – parfait en matière de droits fondamentaux. Ceci est d’autant plus important que cela pourrait nous inciter, ensemble, à travailler à une amélioration de nos pratiques, et de ne pas nous cloisonner dans des logiques aveugles de critiques et de refus de critiques en fonction des sensibilités respectives. Votre rapporteur continue de plaider avec ferveur pour l’éclosion d’une gouvernance européenne, souhaitée et acceptée par tous les États de l’Union ainsi que ses institutions, une gouvernance européenne pleinement respectueuse des droits fondamentaux de chaque personne.

–

Le Parlement européen,

[…]

17.  constate que les facteurs de migration dans les pays tiers sont généralement les conflits violents, la persécution, les inégalités, le terrorisme, les régimes répressifs, les catastrophes naturelles, les crises causées par l’homme et la pauvreté chronique;

18.  rappelle que les demandeurs d’asile et les migrants continuent de perdre la vie et de faire face à des dangers multiples en tentant de franchir illégalement les frontières extérieures de l’Union européenne;

19.  se dit préoccupé par le fait que plusieurs États membres ont durci leur politique d’asile et de migration et que certains États membres ne respectent pas pleinement leurs obligations en la matière;

20.  invite l’Union et ses États membres à placer la solidarité et le respect des droits fondamentaux des migrants et des demandeurs d’asile au cœur des politiques de l’Union en matière de migration;

[…]

Discrimination

48.  condamne toute discrimination fondée sur quelque motif que ce soit, et notamment les préjugés contre le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle d’une personne, ainsi que l’indique l’article 21 de la Charte, ou sur toute autre forme d’intolérance ou de xénophobie, et rappelle l’article 2 du traité UE;

49.  reconnaît que la laïcité, du point de vue de la stricte séparation entre l’Église et l’État, et la neutralité de l’État sont indispensables à la protection de la liberté de religion ou de conviction, en garantissant un traitement égal de toutes les religions et convictions et en luttant contre la discrimination fondée sur la religion ou les convictions;

[…]

59.  encourage l’inclusion, dans le programme scolaire, d’une formation aux valeurs de tolérance afin de fournir aux enfants les outils pour détecter toutes les formes de discrimination, qu’elles soient de nature antimusulmane, antisémite, antiafricaine, anti-Roms, anti-LGBTI ou visant tout autre type de minorité;

60.  invite la Commission à partager les meilleures pratiques des États membres en matière de lutte contre les stéréotypes de genre en milieu scolaire;

61.  déplore que les personnes LGBTI soient victimes d’intimidations et de harcèlement et souffrent de discrimination dans les différents aspects de leur vie;

62.  condamne toutes les formes de discrimination à l’égard des personnes LGBTI; encourage les États membres à adopter des lois et des mesures pour lutter contre l’homophobie et la transphobie;

[…]

72.  rappelle que la pauvreté des personnes âgées est particulièrement préoccupante pour les femmes, car l’écart de salaire entre les hommes et les femmes perdure et engendre un écart de retraite entre les hommes et les femmes;

73.  invite les États membres à élaborer des politiques appropriées d’aide aux femmes âgées et à éliminer les causes structurelles des différences entre les sexes en matière de rémunération;

[…]

Lire: – Rapport annuel sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne en 2016 – A8-0025/2018 ,
Parlement européen, 21/02/18.