Burkina Faso: en France, le Conseil d’État rejette le recours des avocats de François Compaoré
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La plus haute juridiction administrative française ne s’oppose donc pas à son extradition vers le Burkina Faso. Le frère cadet de l’ancien président Blaise Compaoré est soupçonné par la justice burkinabè d’avoir joué un rôle dans le meurtre du journaliste Norbert Zongo en 1998. Selon l’avis du Conseil d’État, la vie de François Compaoré n’est pas menacée au Burkina Faso.
D’après l’arrêt que RFI a pu consulter, le Conseil d’État estime que le ministère de la Justice burkinabè a fourni des engagements sur les lieu et conditions de détention, suffisants pour assurer la sécurité de François Compaoré. La plus haute juridiction administrative vient donc de rejeter les arguments de la défense de François Compaoré.
Ses avocats estimaient également que cette affaire est en réalité politique et que François Compaoré n’aurait pas droit à un procès juste et équitable. Là encore, le Conseil d’État estime que la procédure burkinabè n’a pas un objectif de répression.
Enfin, la défense du frère de l’ancien président avait aussi mis en cause la légalité de la procédure judiciaire burkinabè, François Compaoré n’ayant jamais été, selon eux, inculpé officiellement. Le Conseil d’État estime qu’il n’est pas de son ressort de statuer sur ce point, mais que cela ne remet pas en cause la légalité de l’extradition de François Compaoré.
La suite devant une cour européenne
Cette décision du Conseil d’État marque la fin définitive de la procédure de François Compaoré en France. En effet, le Conseil d’État est la plus haute autorité administrative du pays. Son arrêt valide donc définitivement la légalité du décret d’extradition qui avait été émis par le gouvernement français en mars 2020. L’exécutif peut renvoyer François Compaoré au Burkina.
Maintenant, les avocats de François Compaoré entendent porter l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme. Ils peuvent, dans un premier temps, faire une demande d’urgence pour qu’il soit fait injonction à la France de ne pas expulser le frère de l’ancien président. La CEDH peut alors aller très vite et rendre sa décision en quelques jours, ce qui permettra ensuite aux avocats de tenter un dernier recours au niveau européen sur le fond et dans ces procédures-là, la Cour européenne des droits de l’homme peut mettre plusieurs années à rendre sa décision.
